En vigueur depuis le 29 décembre 2013
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Mise à jour des certificats pour les contrôleurs techniques automobile
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
| CONTRÔLEUR | CONTRÔLEUR |
| Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. | Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. |
| Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité. | Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité. |