Arrêté du 22 décembre 2003

Article 3

Créé le 6 janvier 2004 · En vigueur depuis le 29 décembre 2013

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Modifié parArrêté du 10 décembre 2013art. 2

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1\. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.2\. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

En vigueur du mardi 6 janvier 2009 au samedi 28 décembre 2013

Modifié parArrêté du 23 décembre 2008art. 1

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1\. Effectuer les visites techniquesde contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

2\. Réaliser les opérations de gestion administrative ducontrôle technique des véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance qualité.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au lundi 5 janvier 2009

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Conduire les opérations de contrôle technique des véhicules légers ;

2. Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.