Arrêté du 22 décembre 2003

Article 1

Créé le 6 janvier 2004 · En vigueur depuis le 29 décembre 2013

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Modifié parArrêté du 10 décembre 2013art. 1

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du

Il est classé au niveau V de la nomenclature des

article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une duréede cinq ans à compter du 7 janvier 2014.

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au samedi 28 décembre 2013

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'

article 2

du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.