Arrêté du 22 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2004 · Dernière version le 29 décembre 2013

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.

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En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance