Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juin 2000 > > Art. 5 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0017 du 21 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2000
Art. 5