Arrêté du 10 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2000

Art. 5

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Suppression de l'exclusion des DOM

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2010 supprime l'exception pour les départements d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2000Art. 5
- Arrêté du 19 juin 2000
Art. 5

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