Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'exclusion des DOM
Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2010 supprime l'exception pour les départements d'outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2000Art. 5
- Arrêté du 19 juin 2000Art. 5