Abrogé22 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 juillet 2000
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 19 juin 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2010art. 2
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 21 janvier 2011
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.