Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 17 février 2012
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 17 février 2012
L'établissement de placement éducatif de Pontoise exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 17 février 2012
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 17 février 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.