Arrêté du 10 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Annulation d'un arrêté sur les indemnités de vacation

Résumé. Un ancien règlement sur les indemnités des juges assistants dans les tribunaux agricoles est annulé.

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

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