Créé le 21 décembre 2009
L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 2009
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009