Arrêté du 10 décembre 2009

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2009 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance