Arrêtent:
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JORF n°174 du 27 juillet 1991
Arrêté du 17 juillet 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux;
Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, modifié par l'arrêté du 22 mai 1989,
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit:
"Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience."
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Art. 2. - L'arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1991.
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MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971 CONCERNANT LE TAUX DE CETTE INDEMNITE: 45,96FRS PAR AUDIENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services judiciaires:
Le sous-directeur,
B. DARCOS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J. CREYSSEL