Article 1
La trésorerie de Sainte-Croix-Volvestre est regroupée sur celle de Saint-Girons (Ariège).
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Arrêté du 10 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Laroque-d'Olmes, Le Peyrat, Tabre, Esclagne, La Bastide-sur-l'Hers (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lavelanet (Ariège).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Troye-d'Ariège, Belloc, Léran, Régat, Pradettes, Aigues-Vives, Montbel et Limbrassac (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
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Article 5
Les trésoreries de Sainte-Croix-Volvestre et de Laroque-d'Olmes sont supprimées.
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
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Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié