Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 11 mai 2012
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
Modifié parArrêté du 2 mai 2012art. 3
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titrede la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécuritédes outils, ⏺ des serveurs informatiques et
⏺
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⏺ des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéficedu dispositifde rémunérationou de compensation horaireau titredes astreintes prévu parl'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000
susvisé.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 10 mai 2012
Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
| SERVICES | FONCTION |
| Direction générale des impôts | Dans les centres de services informatiques et services chargés du traitement automatisé de l'information, maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition. |
| Institut national de la propriété industrielle | Personnel de maintenance informatique. |