Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2002
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.