JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 sont remplacées ainsi qu'il suit :
« Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ” est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé. »


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Version 1

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 sont remplacées ainsi qu'il suit :

« Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ” est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé. »