Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de l'Institut national de la propriété industrielle sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ».