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Arrêté du 10 décembre 2002

pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) ;

Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental),

En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs).

En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Le document mentionné à l'article 1er et le document mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (Surveillance des accueils de mineurs) à leur demande.

En vigueur depuis le 17 décembre 2002

La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la jeunesse

et de l'éducation populaire,

H. Mathieu

En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002

Arrêté du 10 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3