Arrêté du 10 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le document mentionné à l'

article 1er

et le document mentionné à l'

article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé

sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'

article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Surveillance des accueils de mineurs

)

Art. L.227-9

Surveillance des accueils de mineurs

Des agents surveillent les lieux d'accueil des mineurs hors du domicile parental pour vérifier que tout se passe bien.

à leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Le document mentionné à l'article 1er et le document mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (Surveillance des accueils de mineurs) à leur demande.

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En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002

Source : Légifrance