Arrêté du 10 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Le document mentionné à l'

article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé

est joint à la déclaration prévue à l'

article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles

(

Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs

)

Art. L.227-5

Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs

Les organisateurs d'accueil de mineurs hors du domicile parental doivent déclarer leur activité et souscrire une assurance pour garantir la sécurité des enfants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs).

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En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002

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