Créé le 17 décembre 2002
Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 10 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002