Arrêté du 29 mai 2006

Article 1

La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
« Ukraine. »

Historique des versions

La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
« Ukraine. »