JORF n°40 du 16 février 2006

Article 1

Article 1

La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
« Moldavie ».


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Version 1

La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :

« Moldavie ».