Abrogé par Arrêté du 16 mars 2009 - art. 17 (VT)
Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009
Jusqu'à la fin de la période d'expérimentation des nouvelles procédures comptables afférentes aux dépenses du Fonds d'aide et de coopération, prévue au 31 décembre 2001, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 et du 1o (a) de l'article 18 du présent arrêté, l'engagement et l'ordonnancement des crédits relatifs au Fonds d'aide et de coopération sont assurés à la sous-direction des moyens du réseau et du contrôle de gestion mentionnée au 1o (a) de l'article 18 précité.