Arrêté du 10 décembre 1998

Article 23

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Article 23

Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.

La sous-direction du droit international économique et du droit communautaire traite, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes. Elle traite de toute question de droit international économique.

La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme.

La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.

La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009

Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.

La sous-direction du droit international économique et du droit communautaire traite, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes. Elle traite de toute question de droit international économique.

La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme.

La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.

La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance