Abrogé par Arrêté du 16 mars 2009 - art. 17 (VT)
Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009
La direction des affaires juridiques comprend :
- la sous-direction du droit international public général ;
- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;
- la sous-direction des droits de l'homme ;
- la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
- la sous-direction des accords et traités.