Arrêté du 10 décembre 1998

Article 12

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Article 12

La direction des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction du droit international public général ;

- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;

- la sous-direction des droits de l'homme ;

- la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;

- la sous-direction des accords et traités.

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Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009

La direction des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction du droit international public général ;

- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;

- la sous-direction des droits de l'homme ;

- la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;

- la sous-direction des accords et traités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance