Arrêté du 16 septembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 1998

Art. 12

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Modification des attributions de la sous-direction du droit de la mer

Résumé. La sous-direction du droit de la mer change ses attributions pour inclure le droit fluvial et les pôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 1998Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 1998
Art. 12

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