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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la sous-direction du droit de la mer
Résumé. La sous-direction du droit de la mer change ses attributions pour inclure le droit fluvial et les pôles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 1998Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 1998Art. 12