Créé le 29 décembre 1992 · En vigueur depuis le 15 février 2010
Les catégories d'informations accessibles en consultation par le système de liaison informatisée sont les suivantes :
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.
- identité ;
- numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- situation familiale ;
- formation, diplômes ;
- vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- déplacement des personnes (moyens de transport) ;
- santé (aptitude médicale à l'emploi) ;
- informations en rapport avec la justice (application de l'article L.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.