JORF n°290 du 13 décembre 1992

Art. 3. - En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


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Art. 3. - En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.