Arrêté du 10 décembre 1991

Article 2

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Article 2

En application de l'

article 7

, alinéa 1, et de l'article 12, alinéa 1, du

décret du 20 avril 1983 susvisé

, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des préfets de région et de département, des questions de défense relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'industrie.

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Abrogé8 août 2010

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 8 août 2010

En application de l'article 7, alinéa 1, et de l'article 12, alinéa 1, du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des préfets de région et de département, des questions de défense relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'industrie.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-10 art. 7cite  Décret n°83-321 du 20 avril 1983art. 12

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au samedi 7 août 2010

Source : Légifrance