Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 5
Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 8 août 2010
En application de l'article 7, alinéa 1, et de l'article 12, alinéa 1, du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des préfets de région et de département, des questions de défense relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'industrie.