Arrêté du 10 décembre 1991

Article 7

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Article 7

Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2010

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 8 août 2010

Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au samedi 7 août 2010

Source : Légifrance