Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 5
Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 8 août 2010
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.