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Arrêté du 10 avril 2026

portant transfert et répartition des biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »

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Transfert de biens et obligations entre universités

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2026 organise le transfert des biens et de l'argent d'un établissement dissous vers les universités d'Angers et du Mans.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le décret n° 2025-1289 du 19 décembre 2025 (Fermeture de la COMUE Angers - Le Mans) portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Transfert de biens après dissolution d'un établissement

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2026 précise le transfert des biens et obligations d'un établissement dissous, notamment vers les universités d'Angers et du Mans.

Le transfert des biens, droits et obligations de l'établissement dissous par le décret du 19 décembre 2025 susvisé (Fermeture de la COMUE Angers - Le Mans) concerne les activités et organismes déterminés aux articles 2 (Transfert des biens du Pôle universitaire « PREDICT » à l'université d'Angers) et 3 (Répartition des fonds restants entre deux universités) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Transfert des biens du Pôle universitaire « PREDICT » à l'université d'Angers

Résumé. L'université d'Angers reçoit les biens et l'argent du Pôle universitaire d'innovation « PREDICT » après sa dissolution.

Sont transférés à l'université d'Angers les biens, droits et obligations afférents au chef de filât et à la coordination scientifique du Pôle universitaire d'innovation « PREDICT ».
Les « COPIL » du Pôle universitaire sont co-présidés par les universités d'Angers et du Mans.
Le solde de trésorerie du Pôle universitaire d'innovation « PREDICT », à la date de la dissolution de la COMUE Angers - Le Mans, d'un montant de 69 086,71 euros, est transféré à l'université d'Angers.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Répartition des fonds restants entre deux universités

Résumé. Un reste d'argent de 22 091,77 euros est partagé entre les universités d'Angers et du Mans.

Le solde de trésorerie non rattaché au Pôle universitaire d'innovation « PREDICT », d'un montant de 22 091,77 euros, est transféré et réparti à égalité entre les universités d'Angers et du Mans.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Publication d'un arrêté sur le transfert de ressources universitaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant le transfert de biens et de fonds entre universités.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier,

G. de Marcillac

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Arrêté du 10 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4