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Arrêté du 10 avril 2026

portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 2 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique d'un câble électrique souterrain dans le Rhône

Résumé. Un nouveau câble électrique souterrain est déclaré utile pour relier deux postes électriques dans le Rhône, avec des mesures pour protéger l'environnement pendant les travaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants, et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux) ;

Vu la demande présentée par RTE Réseau de transport d'électricité (RTE) en date 17 décembre 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 2 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA ;

Vu la décision de l'Autorité environnementale en date du 26 septembre 2024, de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Vu les résultats de la consultation des collectivités territoriales et des services concernés, réalisée sur la base du dossier de demande de déclaration d'utilité publique et par voie électronique du 23 janvier 2025 au 24 mars 2025, conformément à l'article R. 323-6 du code de l'énergie (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) dans sa version alors applicable ;

Vu les résultats de la mise à disposition du public organisée dans les communes concernées du 16 juin au 18 juillet 2025, en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) ;

Vu le rapport de RTE du 12 juin 2025 en réponse aux avis émis et observations formulées ;

Vu l'avis de la préfète du Rhône, considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette consultation sont de nature à satisfaire à ce stade les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis susvisés ;

Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Déclaration d'utilité publique pour une liaison électrique souterraine

Résumé. Un nouveau câble électrique souterrain est déclaré utile pour relier deux postes électriques dans le Rhône.

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 2 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA, nécessaires au raccordement du futur poste électrique 225 000/63 000 volts RHÔNA au réseau public de transport d'électricité.
Ces travaux sont situés sur le territoire des communes de Mions, Toussieu, Chaponnay, Corbas, Saint-Symphorien-d'Ozon et Feyzin, dans le département du Rhône. Le tracé général de la liaison souterraine objet du présent arrêté figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Mesures environnementales pour les liaisons électriques

Résumé. Le responsable des travaux doit appliquer des mesures pour éviter et réduire les impacts environnementaux des lignes électriques, comme indiqué dans l'annexe.

Le maître d'ouvrage met également en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi, propres aux liaisons électriques qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Consultation des documents du projet de ligne électrique

Résumé. Les documents sur un projet de ligne électrique peuvent être consultés en préfecture et dans les mairies des communes concernées.

Le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du Rhône (1) ainsi que, chacune en ce qui la concerne, dans les mairies des communes de Mions, Toussieu, Chaponnay, Corbas, Saint-Symphorien-d'Ozon et Feyzin (2).

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2026 désigne les personnes responsables de son exécution, notamment la préfète du Rhône et les maires de plusieurs communes.

La préfète du Rhône, les maires des communes de Mions, Toussieu, Chaponnay, Corbas, Saint-Symphorien-d'Ozon et Feyzin, ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Description des travaux d'utilité publique

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2026 décrit les plans des travaux déclarés d'utilité publique.
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Règles de protection environnementale et sanitaire sur les chantiers

Résumé. Des règles sont créées pour protéger la nature et la santé pendant les travaux.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. Bougon

_

(1) Préfecture du Rhône : 106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon, France.

(2) Mairie de Mions : 4, place de la République, 69780 Mions.

Mairie de Toussieu : place de la Mairie, 69780 Toussieu.

Mairie de Chaponnay : 1, place Charles-de-Gaulle, 69970 Chaponnay.

Mairie de Corbas : place Charles-Jocteur, 69960 Corbas.

Mairie de Saint-Symphorien-d'Ozon : place de l'Hôtel-de-Ville, 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon.

Mairie de Feyzin : 18, rue de la Mairie, 69320 Feyzin.

_

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 10 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe