Arrêté du 10 avril 2026

Article 1

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Article 1

La maison de justice et du droit de Paris 17 est supprimée.

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En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Fermeture d'une maison de justice à Paris

Résumé. La maison de justice et du droit de Paris 17 est fermée.

La maison de justice et du droit de Paris 17 est supprimée.

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Source : Légifrance