La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides)Art. L.5121-10Autorisation des médicaments génériques et hybridesUn médicament générique ou hybride peut obtenir une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament original, mais sa commercialisation ne peut avoir lieu sans l'accord du titulaire de ces droits. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 (Arrêté du 12 avril 2022 sur le registre des médicaments)Arrêté du 12 avril 2022 sur le registre des médicamentsUn arrêté du 12 avril 2022 organise la mise en place d'un registre spécial pour certains médicaments et désigne trois responsables pour sa mise en œuvre, notamment pour les médicaments contre les maladies respiratoires. modifié fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des complémentaires santé en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026,
Arrêtent :