Arrêté du 10 avril 2026

Article 4

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Article 4

A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :
M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation ;
M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission recherche ;
M. Bastien VIRELY, chef du bureau de l'analyse des comptes de la santé ;
Mme Mathilde DIDIER, cheffe du bureau de l'international et de la protection sociale.
II. - Délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026 · Dernière version le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics et actes administratifs

Résumé. L'article désigne des responsables pour signer des documents liés aux marchés publics et aux dépenses dans le domaine de la santé, des solidarités et du travail.

A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :
M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation ;
M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission recherche ;
M. Bastien VIRELY, chef du bureau de l'analyse des comptes de la santé ;
Mme Mathilde DIDIER, cheffe du bureau de l'international et de la protection sociale.
II. - Délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 24 avril 2026art. 1 : Ajout d'un agent autorisé à signer des documents liés aux marchés publics

En résumé. Un agent supplémentaire, M. Bastien VIRELY, a été ajouté à la liste des personnes autorisées à signer les bons de commande et les actes de certification pour les dépenses relevant de leur champ d'intervention.

En vigueur du dimanche 12 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance