Arrêté du 10 avril 2026

Article 3

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Article 3

A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

  • M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, chef du bureau des établissements de santé ;
  • Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau des professions de santé ;
  • M. Vianney COSTEMALLE, chef du bureau de l'état de santé de la population ;
  • M. Odran BONNET, chef du bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé ;
  • M.
Javier NICOLAU, chef du bureau Lab innovation et évaluation en santé.

II. - Délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Délégation de signature pour les marchés publics et dépenses de santé

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2026 délègue à certains agents le pouvoir de signer des documents administratifs liés aux marchés publics et aux dépenses de santé.

A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

  • M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, chef du bureau des établissements de santé ;
  • Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau des professions de santé ;
  • M. Vianney COSTEMALLE, chef du bureau de l'état de santé de la population ;
  • M. Odran BONNET, chef du bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé ;
  • M.
Javier NICOLAU, chef du bureau Lab innovation et évaluation en santé.

II. - Délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance