Arrêté du 10 avril 2026

Article 2

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Article 2

A la sous-direction de l'observation de la solidarité :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

  • M. Pierre-Yves CABANNES, chef du bureau de la lutte contre l'exclusion ;
  • M. Bertrand MARC, chef du bureau des retraites ;
  • M. Lionel ESPINASSE, chef du bureau du handicap et de la dépendance ;
  • M. Bertrand LHOMMEAU, chef du bureau de la jeunesse et de la famille ;
  • Mme Klara VINCENEUX, cheffe du bureau des collectivités locales.

II. - Délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Délégation de signature pour les marchés publics et actes administratifs

Résumé. Des agents spécifiques sont autorisés à signer des documents liés aux marchés publics et à certifier des dépenses dans leur domaine d'action.

A la sous-direction de l'observation de la solidarité :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

  • M. Pierre-Yves CABANNES, chef du bureau de la lutte contre l'exclusion ;
  • M. Bertrand MARC, chef du bureau des retraites ;
  • M. Lionel ESPINASSE, chef du bureau du handicap et de la dépendance ;
  • M. Bertrand LHOMMEAU, chef du bureau de la jeunesse et de la famille ;
  • Mme Klara VINCENEUX, cheffe du bureau des collectivités locales.

II. - Délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance