Arrêté du 10 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne importante, comme le chef de service ou son équivalent.

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance