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Arrêté du 10 avril 2025

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Chapitre V

Dispositions finales

21 — 23

JORF n°0088 du 12 avril 2025

Chapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modalités d’évaluation sanitaire

Résumé Le médecin en charge décide comment on vérifie chaque année la santé et l’aptitude à travailler ou conduire les pompiers.
Mots-clés : Santé Sécurité Pompiers

Le médecin-chef de la sous-direction santé fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers dans un référentiel interne pris en application du présent arrêté et du référentiel national relatif aux modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service.
Il établit une synthèse annuelle de ces activités à l'intention du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des locaux et équipements pour l’évaluation de santé des sapeurs‑pompiers

Résumé Les lieux et matériels utilisés pour les examens de santé des sapeurs‑pompiers doivent respecter les normes fixées par l’annexe technique du décret ministériel du 12 janvier 1984.
Mots-clés : sante equipement reglementation pompiers

Les locaux, installations et équipements permettant d'assurer les examens de l'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier sont conformes aux exigences fixées par l'annexe technique de l'arrêté du ministre chargé du travail du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultations sanitaires interservices pour les sapeurs-pompières

Résumé Le directeur départemental ou ses adjoints ainsi que les médecins-chefs peuvent consulter un autre centre médical pour évaluer la santé particulière de sapeurs-pompières provenant d’un autre corps ; cette possibilité est également ouverte aux professionnels mis à disposition sous accord préalable et le choix du centre est irréversible durant l’affectation.
Mots-clés : sante organisation pompiers

Le directeur départemental, le directeur départemental adjoint, le médecin-chef et médecin-chef adjoint de la sous-direction santé peuvent consulter le service chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers d'un autre service d'incendie et de secours.
Sous réserve de l'accord des services d'incendie et de secours concernés, cette possibilité est également ouverte aux sapeurs-pompiers professionnels en position de mise à disposition.
Le choix de ce service est irréversible durant le temps d'affectation.

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