Arrêté du 10 avril 2025

Article 19

Créé le 13 avril 2025

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Conformité des locaux et équipements pour l’évaluation de santé des sapeurs‑pompiers

Résumé. Les lieux et matériels utilisés pour les examens de santé des sapeurs‑pompiers doivent respecter les normes fixées par l’annexe technique du décret ministériel du 12 janvier 1984.

Les locaux, installations et équipements permettant d'assurer les examens de l'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier sont conformes aux exigences fixées par l'annexe technique de l'arrêté du ministre chargé du travail du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025