Modalités de droits d'accès à la plateforme OPERAT, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation.
I. - Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de la base de données sont définis comme suit :
- profil "Administrateur de la base de données" : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;
- profil "Agents chargés des contrôles" : les services de l'Etat disposent des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;
- profil “Assujetti : Représentant légal - Référent” : les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail ou occupant, de bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments visés à l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation, créent un profil “Assujetti” correspondant à leur périmètre d'assujettissement. Ils disposent d'un accès en modification des données annuelles à transmettre conformément à l'article R. 174-27 du même code. Ils peuvent déléguer leurs droits à des personnes compétentes (contributeurs internes : correspondant, responsable technique, responsable immobilier, exploitant). Ce profil dispose des fonctionnalités suivantes :
- créer un compte ;
- déclarer son patrimoine ;
- ouvrir des comptes secondaires en interne et de prestataires (profil "Mandataire") ;
- renseigner sa consommation d'énergie finale de référence ;
- renseigner ses consommations d'énergie finale annuelles ;
- modifier les indicateurs d'intensité d'usage ;
- renseigner le plan d'actions, les travaux et les améliorations réalisées ;
- accéder à des statistiques relatives à son patrimoine ;
- saisir des paramètres pour appliquer une correction et les modulations ;
- éditer une attestation sur la base des éléments déclarés ;
- utiliser l'interface de programmation d'application (API) ou le transfert de fichiers au format Excel ou CSV ou de transfert de données des gestionnaires de réseau de distribution ;
- accéder à des statistiques anonymes agrégées au même titre que le profil "Grand public".
- profils "Mandataire" : leurs droits sont définis par le profil qui leur est affecté par le propriétaire ou le preneur à bail assujettis ;
- un accès "Grand public" qui permet à tout public de consulter les statistiques anonymes agrégées et dispose d'un accès en lecture seul à ces données statistiques.
II. - Les données transmises, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation peuvent être renseignées directement sur la plateforme OPERAT ou via l'interface de programmation d'application par un fichier récapitulatif standardisé au format CSV. Le contenu et la forme de ce fichier est présenté en Annexe VI du présent arrêté.
Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022.
Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.
Les consommations énergétiques annuelles de combustibles stockables peuvent déterminées à l'aide :
-de données issues de comptage ;
-d'une estimation des volumes de livraison basée sur des relevés de niveaux ;
-d'une estimation par lissage des volumes de livraison sur une période regroupant les dernières années de consommations énergétiques, sans dépasser 4 années de consommations.
III. - La plateforme OPERAT exploite les données déclarées et procède automatiquement à l'ajustement des données de consommations d'énergie finale en fonction des variations climatiques conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, et le cas échéant à la modulation des objectifs Crelat et Cabs en fonction du volume d'activité dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Sur la base de ces données corrigées, la plateforme OPERAT génère l'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation dont le modèle est présenté sur la plateforme OPERAT. Par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs
L'évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie finale, mentionnée à l'article R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation, est établie sur la base des consommations effectives en énergie finale de chaque type d'énergie et de facteurs de conversion en gaz à effet de serre déterminés pour chaque type d'énergie selon le tableau présenté en Annexe VII du présent arrêté.
L'attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue. Ce système de notation est présenté en Annexe VII du présent arrêté. La notation "Eco Energie Tertiaire" est attribuée aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments visés au II de l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation.
L'attestation numérique annuelle est complétée, pour les entités fonctionnelles qui sont intégrées dans un groupe de structures permettant la mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine, par une évaluation des résultats à l'échelle de ce périmètre de mutualisation des résultats.
L'attestation numérique annuelle est complétée, le cas échéant, par des informations relatives à :
-l'agrégation des résultats de plusieurs entités fonctionnelles tertiaire présentes dans un bâtiment en multi-occupation ;
-la consolidation des résultats à l'échelle d'un parc immobilier dans le cadre de la constitution d'un groupe de structures immobilières.
Une évaluation "Eco Energie Tertiaire" à l'échelle de l'ensemble du patrimoine d'une structure (SIREN) peut être réalisée via une requête sur la plateforme OPERAT par le profil “ Assujetti Référent ” de cette structure.
IV. - La plateforme OPERAT procède annuellement, après l'échéance mentionnées au II du présent article, à l'exploitation de l'ensemble des données collectées sous la forme d'une restitution et d'une analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments à différentes mailles géographiques (nationale, régionale et départementale) et par secteur d'activités.
L'exploitation annuelle est complétée par une capitalisation des données depuis la mise en place du dispositif de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale de l'ensemble du parc tertiaire assujetti, qui permet de mesurer l'évolution des consommations d'énergie de façon globale et par secteurs d'activités.
L'ensemble de ces informations sont consultables sur la plateforme OPERAT, sans nécessité de créer un compte, et téléchargeables sous forme de rapports, de fiches et de fichiers au format Excel ou CSV. Elles sont mises à jour, chaque année à partir de 2022, à compter du 1er novembre.
V. - Les données de consommations d'énergie finale et le renseignement des indicateurs d'intensité d'usages recueillies sur la plateforme OPERAT pour les années 2020 à 2023 seront capitalisées et feront l'objet d'une analyse détaillée par typologie d'activité. Cette analyse fera l'objet d'une restitution sur la plateforme OPERAT.
