Arrêté du 10 avril 2020

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs :
1° De l'état-major de l'armée de l'air ;
2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ;
3° Des formations administratives de l'armée de l'air ;
4° Du centre d'expertise aérienne militaire ;
5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.

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En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Accès aux données personnelles dans l'armée de l'air

Résumé. Certains agents de l'armée de l'air peuvent accéder aux données personnelles des aviateurs pour leur travail.

I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs :
1° De l'état-major de l'armée de l'air ;
2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ;
3° Des formations administratives de l'armée de l'air ;
4° Du centre d'expertise aérienne militaire ;
5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Source : Légifrance