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Arrêté du 10 avril 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative du personnel militaire de l'armée de l'air dénommé « EPERVIER »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système EPERVIER pour le suivi des aviateurs

Résumé. Un nouveau système informatique, EPERVIER, est créé pour suivre les compétences des aviateurs de l'armée de l'air et gérer leurs données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3121-30 (Rôles des chefs d'état-major en matière de ressources humaines) ;

Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Création du traitement automatisé EPERVIER

Résumé. Un nouveau système informatique appelé EPERVIER est créé pour suivre les compétences des aviateurs de l'armée de l'air.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EPERVIER » dont le responsable de traitement est le major général de l'armée de l'air. La finalité de ce traitement est le suivi et la gestion des compétences des aviateurs de l'armée de l'air.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Création du traitement automatisé EPERVIER

Résumé. Un système appelé EPERVIER enregistre des infos sur les aviateurs, comme leur identité et leur vie pro.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes concernées ;
2° La vie personnelle ;
3° La vie professionnelle.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Durée de conservation des données personnelles militaires

Résumé. Les données personnelles des militaires sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis supprimées.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles des personnes concernées avant suppression définitive.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Accès aux données personnelles dans l'armée de l'air

Résumé. Certains agents de l'armée de l'air peuvent accéder aux données personnelles des aviateurs pour leur travail.

I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs :
1° De l'état-major de l'armée de l'air ;
2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ;
3° Des formations administratives de l'armée de l'air ;
4° Du centre d'expertise aérienne militaire ;
5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Enregistrement des opérations dans le système EPERVIER

Résumé. Toute action dans le système EPERVIER doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Gestion et protection des données personnelles dans l'armée de l'air

Résumé. L'article explique comment les données personnelles des aviateurs sont gérées et protégées, avec des règles spécifiques sur l'accès, la conservation et les droits des personnes concernées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Base aérienne 705/DRH-AA/coordinateur DRH-AA 4.0, 37076 Tours Cedex 2.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le major général de l'armée de l'air,

E. Autellet

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7