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Arrêté du 10 avril 2020

fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs agricoles

Résumé. L'État verse 356 millions d'euros en deux fois pour aider les employeurs agricoles à payer moins de cotisations sociales.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 94 (Affectation d'une fraction de la TVA pour les cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Versement de 356 millions d'euros à la Mutualité sociale agricole

Résumé. 356 millions d'euros sont versés en deux fois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour financer des exonérations de cotisations sociales.

Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 (Affectation d'une fraction de la TVA pour les cotisations sociales agricoles) de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) selon les deux échéances suivantes :

  • le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;
  • le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020
Article 1
Article 2