Arrêté du 10 avril 2020

Article 1

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Article 1

Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 (Affectation d'une fraction de la TVA pour les cotisations sociales agricoles) de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) selon les deux échéances suivantes :

  • le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;
  • le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.

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En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Versement de 356 millions d'euros à la Mutualité sociale agricole

Résumé. 356 millions d'euros sont versés en deux fois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour financer des exonérations de cotisations sociales.

Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 (Affectation d'une fraction de la TVA pour les cotisations sociales agricoles) de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) selon les deux échéances suivantes :

  • le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;
  • le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Source : Légifrance