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Arrêté du 10 avril 2020

modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des qualifications professionnelles dans l'aviation civile

Résumé. Les qualifications professionnelles des agents de l'aviation civile sont prolongées de six mois pour celles expirées entre mars et juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile et notamment l'arrêté du 26/04/2017 pris en application, fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 (Licences de surveillance dans l'aviation civile) modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 6 juin 2017,

Arrête :

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Prolongation de la durée de validité des qualifications professionnelles

Résumé. La durée de validité des qualifications professionnelles est prolongée de six mois pour les agents concernés dont les qualifications ont expiré entre le 16 mars et le 30 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Extension des mesures pour les agents de l'aviation civile en outre-mer

Résumé. Un arrêté étend des mesures de prolongation de qualifications pour les agents de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 1er (Prolongation de la durée de validité des qualifications professionnelles) sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3