Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts., ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements de crédit français » ;
2° Les établissements de crédit, au sens du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 (Notification des modifications pour les succursales de banques françaises)Art. 4Notification des modifications pour les succursales de banques françaisesLes banques françaises doivent prévenir les autorités d'une modification concernant leur succursale dans l'EEE, au moins un mois à l'avance. du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements de crédit européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.