JORF n°0086 du 12 avril 2015

Article 1

Article 1

Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.


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Version 1

Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.