En vigueur depuis le 13 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 10 avril 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.