ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 (Sélection des contrats d'assurance santé) à R. 863-13 (Procédure de rejet des offres dans la mise en concurrence) du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt) et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre Pacifica .
Offre ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre Pôle santé prévoyance du groupe MACIF .
Offre Assureurs complémentaires solidaires .
Offre Atout Cœur Santé .
Offre Klésia Mutuelle .
Offre Oui Santé .
Offre Accès Santé .
Offre MTRL .
Offre Proxime Santé .
Offre "Mutuelle Saint-Martin"

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des offres d'assurance santé éligibles au crédit d'impôt

Résumé. L'arrêté liste les offres d'assurance santé sélectionnées pour le crédit d'impôt, après une mise en concurrence.

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 (Sélection des contrats d'assurance santé) à R. 863-13 (Procédure de rejet des offres dans la mise en concurrence) du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt) et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre Pacifica .
Offre ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre Pôle santé prévoyance du groupe MACIF .
Offre Assureurs complémentaires solidaires .
Offre Atout Cœur Santé .
Offre Klésia Mutuelle .
Offre Oui Santé .
Offre Accès Santé .
Offre MTRL .
Offre Proxime Santé .
Offre "Mutuelle Saint-Martin"

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 25 juin 2015art. 1 : Modification des offres d'assurance santé pour le crédit d'impôt

En résumé. La liste des offres d'assurance complémentaire santé éligibles au crédit d'impôt a été mise à jour, avec la suppression de plusieurs offres et l'ajout de l'offre 'Mutuelle Saint-Martin'.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance