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ARRÊTÉ du 10 avril 2015

fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 avril 2015 sur les offres d'assurance santé éligibles au crédit d'impôt

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2015 liste les offres d'assurance santé éligibles pour un crédit d'impôt, après une mise en concurrence.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-12 (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis de la commission de sélection visée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale (Sélection des contrats d'assurance santé) en date du 1er avril 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Liste des offres d'assurance santé éligibles au crédit d'impôt

Résumé. L'arrêté liste les offres d'assurance santé sélectionnées pour le crédit d'impôt, après une mise en concurrence.

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 (Sélection des contrats d'assurance santé) à R. 863-13 (Procédure de rejet des offres dans la mise en concurrence) du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt) et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre Pacifica .
Offre ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre Pôle santé prévoyance du groupe MACIF .
Offre Assureurs complémentaires solidaires .
Offre Atout Cœur Santé .
Offre Klésia Mutuelle .
Offre Oui Santé .
Offre Accès Santé .
Offre MTRL .
Offre Proxime Santé .
Offre "Mutuelle Saint-Martin"

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les contrats d'assurance santé

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour des contrats d'assurance santé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3