Arrêté du 10 avril 2012

Article 8

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Article 8

I. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ainsi que des statuts particuliers. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique. Elle coordonne les règles relatives au dialogue social, à la déontologie ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique. Elle instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers et les statuts d'emplois. Elle élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle. Elle apporte son concours aux projets de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et de la paye. Elle fournit une expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères pour toute question relevant de son domaine d'attribution.

II. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend le bureau du statut général et du dialogue social, à la déontologie, le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers et le bureau de l'encadrement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mars 2017

Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 19 mars 2017

I. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ainsi que des statuts particuliers. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique. Elle coordonne les règles relatives au dialogue social, à la déontologie ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique. Elle instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers et les statuts d'emplois. Elle élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle. Elle apporte son concours aux projets de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et de la paye. Elle fournit une expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères pour toute question relevant de son domaine d'attribution.

II. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend le bureau du statut général et du dialogue social, à la déontologie, le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers et le bureau de l'encadrement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parARRÊTÉ du 4 mai 2015art. 8 : Modification des missions de la sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieurARRÊTÉ du 4 mai 2015art. 11 : Modification des missions des sous-directions de la fonction publique

En résumé. L'article modifie les termes pour inclure les agents contractuels au lieu des non-titulaires, ajoute la déontologie comme domaine de coordination, et étend les responsabilités de la sous-direction avec de nouvelles missions sur la dématérialisation et l'expertise juridique.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance